Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Lovval met à disposition des commerçants indépendants (ci-après « le Commerçant ») une plateforme web permettant de créer et gérer un programme de fidélité digitale pour leurs clients consommateurs (ci-après « les Clients »).

La plateforme comprend notamment : la gestion des cartes de fidélité (points et tampons), le tableau de bord analytique, l'envoi de campagnes marketing (push, SMS, courriel), la gestion d'équipe et les outils de configuration du programme.

Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux Commerçants utilisant l'interface d'administration Lovval. Les droits des Clients consommateurs sont régis séparément par la politique de confidentialité et les conditions d'utilisation de l'application mobile.

• Plateforme : l'interface web Lovval accessible à l'adresse lovval.ca, incluant le tableau de bord, les API et toutes fonctionnalités associées.
• Commerçant : toute personne physique ou morale exploitant un commerce indépendant, titulaire d'un compte Lovval actif.
• Client : consommateur final inscrit au programme de fidélité d'un Commerçant via l'application mobile Lovval.
• Tenant : espace de données isolé correspondant à un Commerçant sur la plateforme Lovval.
• Plan : niveau d'abonnement souscrit par le Commerçant (Démarrage, Croissance ou Commerce+).
• Données de fidélité : points, tampons, historique de transactions, préférences et informations relatives aux Clients d'un Commerçant.

L'accès à la plateforme est conditionné à la création d'un compte Commerçant, via le formulaire d'inscription disponible sur lovval.ca. Le Commerçant fournit des informations exactes, complètes et à jour.

Chaque compte est protégé par des identifiants confidentiels. Le Commerçant est seul responsable de leur sécurité et de toute utilisation effectuée depuis son compte. Toute compromission doit être signalée immédiatement à laguidev@gmail.com.

Lovval se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'utilisation frauduleuse, violation des présentes conditions ou impayé non régularisé sous 15 jours.

Lovval propose trois plans d'abonnement :

Les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD) et sont soumis aux taxes applicables (TPS 5 % + TVQ 9,975 %). Lovval se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours communiqué par courriel.

Une période d'essai gratuite de 3 mois est offerte sur le plan Croissance aux nouveaux Commerçants. À l'issue de cette période, sans résiliation, l'abonnement passe automatiquement au plan Croissance payant.

Le paiement des abonnements payants est traité mensuellement en début de période via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard, American Express).

En cas d'échec de paiement, Lovval adresse un avis par courriel et tente de nouveau le prélèvement à 3, 5 et 7 jours. Passé ce délai sans régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu, sans suppression des données.

Les factures sont émises électroniquement et accessibles depuis le tableau de bord (section Facturation). Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes déjà entamées, sauf disposition contraire de la législation applicable.

Le Commerçant peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord (section Facturation → Gérer via Stripe) ou en contactant laguidev@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

À la suite de la résiliation, les données du Tenant sont conservées pendant 90 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation plus longue. Le Commerçant peut demander l'export de ses données avant l'expiration de ce délai.

Lovval peut résilier un compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU/CGV, d'utilisation abusive ou de comportement préjudiciable à la plateforme ou à ses utilisateurs.

Le Commerçant s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément aux lois applicables, notamment la Loi 25 (Québec) sur la protection des renseignements personnels.
• Obtenir le consentement explicite de ses Clients avant de collecter leurs données personnelles via le programme de fidélité.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• S'abstenir de toute utilisation abusive susceptible de compromettre la disponibilité ou la sécurité de la plateforme.
• Informer ses Clients des finalités de traitement de leurs données dans le cadre du programme de fidélité.
• Maintenir ses informations de compte (coordonnées, mode de paiement) à jour.

Dans le cadre de la relation contractuelle, Lovval agit en qualité de sous-traitant pour les Données de fidélité des Clients (traitées pour le compte du Commerçant, responsable de traitement) et en qualité de responsable de traitement pour les données du compte Commerçant.

Le traitement des données est encadré par la Politique de confidentialité Lovval, conforme à la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, Québec) et au RGPD pour les utilisateurs de l'Union européenne.

Les données sont hébergées sur des serveurs situés au Canada. Aucune donnée n'est vendue à des tiers. Les transferts à des sous-traitants (Stripe, fournisseurs d'envoi SMS/push) sont encadrés par des accords de traitement conformes à la législation applicable.

La plateforme Lovval, son code source, son interface, ses marques, logos et contenus sont la propriété exclusive de Lovval Inc. et sont protégés par les lois canadiennes sur la propriété intellectuelle.

Le Commerçant conserve l'entière propriété de ses Données de fidélité (données clients, transactions, configurations). Lovval ne revendique aucun droit sur ces données.

Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée des éléments appartenant à Lovval est strictement interdite.

Lovval s'engage à assurer la disponibilité de la plateforme à hauteur de 99,5 % sur une base mensuelle (hors maintenance planifiée notifiée sous 48h). En cas d'indisponibilité, la responsabilité de Lovval est limitée au prorata du montant de l'abonnement mensuel correspondant à la durée d'interruption.

Lovval ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (pertes de revenus, manque à gagner, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.

La responsabilité totale de Lovval envers un Commerçant est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par ce dernier au cours des 12 derniers mois.

Lovval se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Tout changement substantiel est notifié par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

En cas de désaccord avec les modifications, le Commerçant peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit de la province de Québec (Canada) et les lois fédérales canadiennes applicables.

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, sous réserve des droits impératifs du consommateur résidant dans une autre juridiction.

Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à tenter de régler amiablement tout litige dans un délai de 30 jours suivant la notification de la contestation.

Pour toute question relative aux présentes conditions, pour exercer vos droits ou pour contacter notre responsable de la protection des données :